AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Les ouvrages ou équipements faisant l'objet d'un contrat de partenariat peuvent-ils rester la propriété du partenaire en fin de contrat ?

Les ouvrages ou équipements faisant l'objet d'un contrat de partenariat peuvent-ils rester la propriété du partenaire en fin de contrat ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16895 : JO Sénat Q 19 mai 2005, p. 1428 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) L'ordonnance du 17 juin 2004 admet, implicitement mais nécessairement, que les ouvrages ou équipements faisant l'objet des contrats de partenariat peuvent être la propriété du partenaire pendant la durée du contrat. L'apport de la réponse reproduite ci-dessus est de préciser qu'ils peuvent également le demeurer au terme de celui-ci, dès lors que la clause relative à la propriété des ouvrages que le contrat doit (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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