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Comité consultatif de règlement amiable des litiges

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : D. n° 2001-797, 3 sept. 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics : Journal Officiel 5 Septembre 2001 CMP, art. 131 Ce décret détaille la composition des comités consultatifs de règlement amiable des litiges ainsi que la procédure qui leur est applicable. Il rappelle dans son article 1er que, conformément à l'article 131 du CMP, la mission de ces comités est de rechercher une solution amiable et équitable, et non (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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