Avis de publicité : contenu européen

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 juill. 2001, Cie Générale des Eaux, Req. n° 229566 : Juris-Data n° 2001-062793 En l'absence de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 380 du CMP fixant le modèle des avis applicable en cas de passation d'un marché public de service, une personne publique est tenue d'assurer une publicité de ses intentions compatible avec les objectifs de la directive européenne du 18 juin 1992 modifiée. ancien CMP, art. 380. Dir. 92/50/CEE • Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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