AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10Les marques peuvent-elles être mentionnées dans le cahier des charges ?

Les marques peuvent-elles être mentionnées dans le cahier des charges ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Strasbourg, 24 juill. 2001 Préfet Bas-Rhin c/ Dpt Bas-Rhin, Sté SMAC ACIEROÏD. n° 010495 à 010504 Une personne publique qui ne justifie pas de la nécessité de se référer à des marques, même suivies de la mention "ou équivalent", enfreint les règles du CMP. ancien CMP, art. 272 ; nouveau CMP, art. 6 • Considérant que. par une délibération en date du 15 décembre 1999, le conseil général du Bas-Rhin a décidé d'entreprendre la restructuration et la réhabilitation du collège Paul-Emile (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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