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Précisions sur le déroulement de la procédure d'appel d'offres sur performances

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 juill. 2001 Sté Degremont et Synd. intercnal assainissement et protection environnement Toulon, La Valette, La Garde et Le Pradet. Req. n° 232820 et 232950 : Juris-Data n° 2001-062794 Le CE apporte d'utiles précisions quant à l'interprétation des règles relatives à la publicité préalable, à la composition de la Commission d'appel d'offres sur des performances et à la modification du contenu du dossier de consultation des entreprises. ancien CMP, art. 303 ; nouveau CMP, art. 24, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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