AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10Conséquences de l'annulation d'une déclaration d'infructuosité d'un appel d'offres sur performances

Conséquences de l'annulation d'une déclaration d'infructuosité d'un appel d'offres sur performances

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TA Grenoble, 12 juill. 2001 Sté CNIM, Sté Cyclergie, préfet Drôme, n° 0003453, 0003663, 01423 L'annulation de la déclaration d'infructuosité d'un appel d'offres sur performances et d'une décision de relance de cette procédure entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la procédure de passation du marché. ancien CMP, art. 303 ; nouveau CMP, art. 24, 36 et 68 Sur les conclusions àfin d'annulation des actes attaqués : • Considérant que par l'effet de la jonction des requêtes, le tribunal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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