AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10Paiement direct : en cas de non-acceptation de ses demandes d'acomptes par le titulaire du marché, le sous-traitant doit saisir directement la collectivité contractante

Paiement direct : en cas de non-acceptation de ses demandes d'acomptes par le titulaire du marché, le sous-traitant doit saisir directement la collectivité contractante

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par J.-L. REY

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes du bois, n° 97BX30964 Lorsque le titulaire d'un marché public n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement de son sous-traitant, ni transmis celle-ci à l'administration dans les quinze jours, le sous-traitant ne peut obtenir le paiement par le maître d'ouvrage que s'il l'a saisi directement ; il ne peut pour la première fois en appel invoquer la responsabilité de celui-ci. nouveau CMP, art. 116 • Considérant qu'aux termes des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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