AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10Des précisions sur la notion d'obligations de publicité et de mise en concurrence sanctionnées dans le cadre du référé précontractuel

Des précisions sur la notion d'obligations de publicité et de mise en concurrence sanctionnées dans le cadre du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 juill. 2001, Cne Gravelines,. Req. n° 229666 : Juris-Data n° 2001-062795 Constituent un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, au sens de l'article L. 55 1 -1 du CJA, d'une part, l'insertion dans les documents de la consultation d'un critère additionnel en matière de création d'emplois, d'insertion et de formation et, d'autre part, le choix d'une offre non conforme au règlement de la consultation. ancien CMP, art. 95 et 298 ; nouveau CMP, art. 14 et (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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