Référé-provision : régime applicable

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 26 févr. 2001, Cne Montauban et SIRTOM Montauban-Castelsarrasin-Moissac, n° 98BXO 1609 Les dispositions du CJA sont applicables à une demande de référé-provision enregistrée antérieurement au 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur des articles R. 541-1 et suivants. CJA, art. R. 541-1 et s. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement