Tutelle d'une collectivité sur une autre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Bordeaux, 31 mai 2001, Dpt Landes, n° 97BX00803 Est illégale une délibération d'un conseil général attribuant des aides financières aux communes plus favorables pour les services assurés en régie que pour les services affermés. CGCT art. L. 1111-3 • Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les collectivités territoriales... s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi..." : qu'aux termes de l'article (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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