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Services déconcentrés et responsabilité de l'État

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 26 juin 2001 Min. équip., transports et logement, n° 97BX00737 Lorsqu'une DDE apporte ses services à titre onéreux à un département au travers d'une convention signée entre le préfet et le président du Conseil général, laquelle renvoie au CCAG Travaux, l'Etat est tenu, en vertu de l'article 35 de celui-ci de garantir le maître de l'ouvrage de sa responsabilité à l'égard du tiers qui a subi un dommage à l'occasion de l'exécution de cette convention. • Considérant que si. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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