AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10L'attestation de paiement de cotisations aux caisses de chômage-intempéries ne peut être exigée des entreprises qui n'y sont pas assujetties

L'attestation de paiement de cotisations aux caisses de chômage-intempéries ne peut être exigée des entreprises qui n'y sont pas assujetties

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 32033 : JO Sénat Q 30 août 2001, p. 2817 nouveau CMP, art. 55 32033. - 22 mars 2001. - M. Michel Doublet - La réponse du ministre de l'économie est conforme à la jurisprudence en vigueur selon laquelle il ne peut être exigé des candidats aux marchés publics de fournir la preuve qu'ils satisfont à des obligations auxquelles ils ne sont pas soumis (CE, 21 janv. 1991, Féd. régionale de TP de Bretagne : RD imm. 1991, p. 205, obs. F. Uorens et Ph. Terneyre. - TA Bastia, 27 juin (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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