AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10Une exonération de la retenue de garantie en faveur des PME n'est pas envisagée

Une exonération de la retenue de garantie en faveur des PME n'est pas envisagée

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 62764 : JOAN Q 20 août 2001, p. 4779 62764. - 25 juin 2001. - M. Jean-Marie Bockel - L'intérêt de la réponse du ministre est d'expliquer les raisons pour lesquelles les auteurs du nouveau CMP n'ont pas dispensé les PME de la retenue de garantie comme cela avait été envisagé. Il s'est agi d'éviter que les acheteurs publics ne compensent cette exonération en exigeant des candidats d'autres garanties qui eussent été encore plus défavorables aux entreprises de taille modeste. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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