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La garantie à première demande dans les marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Pratique par G. ECKERT

EXTRAIT *

CMP, art. 100,102,104 et 105 Apparue dans la pratique des contrats internationaux, la garantie à première demande a été introduite dans le Code des marchés publics par le décret du 15 décembre 1992. Elle y joue depuis lors un rôle croissant dans la mesure où elle confère à la personne publique une sûreté très forte. Plusieurs dispositions du Code des marchés publics font référence à la garantie à première demande (art. 102, 104 et 105). Mais la principale référence à cette sûreté figure dans l'article (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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