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Contrats relatifs à la construction d'immeubles affectés à la justice, à la police ou à la gendarmerie nationale

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2002-1094, 29 août 2002, d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure : Journal Officiel 30 Aout 2002 La récente loi du 29 août 2002 relative à la sécurité intérieure comporte (art. 3) des dispositions spécifiques concernant le régime juridique des contrats de construction d'immeubles affectés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationale. Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel (Dec. n° 2002-460, 22 août 2002 : Journal (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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