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Rôle des commissions de marchés dans les entreprises publiques

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

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Référence : D. n° 2002-1017, 18 juill. 2002 : Journal Officiel 25 Juillet 2002 Ce décret définit la mission des commissions de marchés instituées par le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 auprès des entreprises publiques dépendant du Ministre de l'industrie et du commerce tels que, par exemple, EDF, GDF ou la COGEMA (groupe AREVA). On rappellera que ces entreprises publiques qui ont le statut soit d'EPIC, soit de SA, ne sont pas soumises au Code des marchés publics (CMP) - sauf dans le cas où (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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