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Loi MURCEF, marchés publics et contrats administratifs : l'interprétation simple d'une simplification

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 29 juill. 2002, Sté MAJ Blanchisseries de Pantin, req. n° 246921 : Juris-Data n° 2002-064109 (à paraître au JO. - sera publié au Rec. Lebon) En vertu de l'article 2 de la loi MURCEF, tous les marchés entrant dans le champ d'application du CMP sont administratifs, y compris ceux conclus sans formalités préalables. Vu, enregistré le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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