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Abandon de procédure : il doit être fondé et explicité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 7 mai 2002, SARL TP 2 B, req. n° 009 Deux rappels pour ce jugement : l'appel d'offres sans suite n'est possible que pour motif d'intérêt général, le choix de l'attributaire ne peut découler de critères autres que ceux fixés par le règlement de consultation. Sur la légalité de la délibération en date du 22 décembre 1999 • Considérant qu'aux termes de l'article 298 du Code des marchés publics : "Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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