AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10Sous-traitant : paiement des travaux supplémentaires et dépenses pour sujétions imprévues

Sous-traitant : paiement des travaux supplémentaires et dépenses pour sujétions imprévues

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 juin 2002, Dpt Seine-Maritime, req. n° 240271 : Juris-Data n° 2002-064058 Un sous-traitant régulier a droit au paiement direct des travaux supplémentaires et au remboursement des dépenses résultant de sujétions imprévues. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que, par un marché notifié le 26 octobre 1992, le département de la Seine-Maritime a confié à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire la société Tomo la réalisation d'un viaduc (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement