AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10Répartition des responsabilités au sein d'un groupement de maîtrise d'oeuvre en l'absence de dispositions contractuelles

Répartition des responsabilités au sein d'un groupement de maîtrise d'oeuvre en l'absence de dispositions contractuelles

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 21 mars 2002, Sté Brumer et a., n° 97NC02242, 02378, 02379 et 02393 Les membres d'un groupement de maîtrise d'oeuvre qui n'ont pas organisé le partage de leurs responsabilités sont solidairement responsables des désordres survenus en raison d'un procédé incombant à un tiers, dès lors qu'ils n'ont pas émis de réserve sur celui-ci. Sur la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions en déclaration de jugement commun formées par le Centre hospitalier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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