Référé : suspendre ou ne pas suspendre ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par J.-P. PIÉTRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 juin 2002, Sté Laser, req. n° 242376 : Juris-Data n° 2002-064056 (sera publié aux tables du Recueil Lebon) Le juge du référé administratif n'a pas le pouvoir de suspendre une mesure prise par l'administration à l'encontre de son cocontractant que le juge du fond n'a pas le pouvoir d'annuler. CJA, art. L. 521-1 Sur le bien-fondé de l'ordonnance ne tant qu'elle rejette la demande de suspension de la décision du 26 novembre 2001 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique (...)

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N°10 . 2002-10-01


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