Discriminations tarifaires égales pour tous

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 juin 2002, Féd. nat. assoc. usagers des transports, req. n° 211976 Le principe d'égalité n'interdit pas à une entreprise délégataire d'un service public d'accorder (avec l'autorisation de l'autorité délégante) des réductions commerciales à certaines catégories d'usagers, dès lors que ces réductions sont accordées dans des conditions égales pour tous les usagers. • Considérant que par une convention signée le 21 avril 1988 le syndicat des transports parisiens a concédé à la société (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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