Éligibilité d'une construction au FCTVA

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 7 mai 2002, Cne Heillecourt, req. n° 01847 Un court de tennis, construit par une commune et mis à la disposition exclusive d'une association n'est pas une dépense d'investissement éligible au fonds de compensation pour la TVA. CGCT, art. L. 1615-7 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commune d' Heillecourt a construit un court couvert de tennis pour satisfaire les besoins de l'association Tennis Club d'Heillecourt et de ses adhérents ; qu'aux termes de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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