Clause limitative de responsabilité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 18 avr. 2002, Stés Rapid et Parcus, n° 97NC00344 et 97NC01397 Le droit à indemnité du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général peut être limité par les stipulations de la convention d'occupation du domaine public. • Considérant qu'aux termes de l'article 11 du contrat d'occupation d'un local situé dans la galerie marchande du parc public de stationnement de la gare passé entre les sociétés Rapid et Parcus : "La convention pourra également être résiliée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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