AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10Incompétence du juge administratif pour connaître de la cession de biens immobiliers par les Houillères de Bassin

Incompétence du juge administratif pour connaître de la cession de biens immobiliers par les Houillères de Bassin

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 24 juin 2002, Office public aménag. et construction de Saône-et-Loire, req. n° 242647 : Juris-Data n° 2002-064054 La décision des Houillères de Bassin de céder une partie de leur patrimoine immobilier constitue un acte de gestion du service public industriel et commercial dont elles ont la charge et relève de la compétence des juridictions judiciaires. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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