Pénalités de retard en matière de marchés

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Pratique par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le respect des délais d'exécution constitue l'une des principales obligations qui s'imposent aux titulaires de marchés. Leur méconnaissance est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de ces derniers. La principale sanction des retards est, toutefois, constituée en pratique par les pénalités que prévoient tous les cahiers des charges type (CCAG-Travaux, art. 20, CCAG-FCS, art. 11 ; CCAG-PI, art. 16, CCAG-MI, art. 26). Le régime de ces pénalités, qui peuvent représenter une charge très (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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