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Les partenariats public-privé devant le Conseil constitutionnel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Le droit de la commande publique n'est décidément pas de tout repos. Voilà que ses praticiens vont devoir se mettre au droit constitutionnel. Il faut admettre que, même s'il est sollicité de plus en plus fréquemment sur les textes législatifs susceptibles d'affecter le droit des contrats publics (près de quatre fois ces derniers dix-huit mois, V. J.-D. Dreyfus, AJDA 2003, p. 1353), c'est sans doute la première fois que le Conseil constitutionnel se préoccupe à ce point de la législation contractuelle. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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