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Contrats « in house » conclus avec des SEML

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 juill. 2003, Féd. française des entreprises gestionnaires de services, aux équipements, à l'énergie et à l'environnement et a., Req. n° 239879 : Juris-Data n° 2003-065730 L'instruction d'application du CMP n'ajoute pas aux dispositions de ce dernier. Instr., Appl. CMP, 28 août 2001, art. 3.1.1. et 10.8 • Considérant qu'aux termes de l'article 3 du Code des marchés publics : "Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : 10 Aux contrats conclus par une des personnes (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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