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Rejet de l'offre « variante » et indemnisation du préjudice subi

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, Sté bourbonnaise de travaux publics de construction, 31 juill. 2003, n° 99 BX 02241 Le rejet non fondé par la Commission d'appel d'offres d'une offre « variante » s'avérant être l'offre la plus intéressante de toutes les offres « de base » et « variantes » présentées ouvre droit à indemnisation du préjudice subi par l'entreprise écartée à l'origine de celle-ci. Ancien CMP, art. 297 bis ; CMP, art. 50 • Considérant que la Société bourbonnaise de travaux publics de construction, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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