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Avenant et « sujétions techniques imprévues »

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CE, 30 juill 2003, Cne Lens, Req. n° 223445 : Juris-Data n° 2003-065732 Des modifications au contrat exigées par des tiers et acceptées par le maître de l'ouvrage ne constituent pas des sujétions techniques imprévues. CMP, art. 19 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux marchés conclus au mois d'avril 1995, la commune de Lens a confié à M. Martic, architecte, et au bureau d'études techniques Veritas, respectivement la maîtrise d'oeuvre et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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