AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Une entreprise est-elle tenue par l'engagement d'adhérer à une association stipulé dans le marché qu'elle a signé ?

Une entreprise est-elle tenue par l'engagement d'adhérer à une association stipulé dans le marché qu'elle a signé ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par V. HAÏM

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 4° B, 30 janv. 2003, Assoc. inter entreprises d'hygiène et sécurité c/ Région Île-de-France et sté CBC, n° 99PA02731 Une entreprise n'est pas tenue par l'engagement, stipulé dans le marché public qu'elle a signé, d'adhérer à une association créée sous la tutelle du maître d'ouvrage délégué pour veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité sur le chantier. • Considérant que. par une convention approuvée par une délibération du conseil régional d'Ile-de-France du 1 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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