AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Paiement des acomptes : depuis le décret du 15 décembre 1992 !

Paiement des acomptes : depuis le décret du 15 décembre 1992 !

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, Cne Dampleux, 13 juin 2003, Req. n° 238099 : Juris-Data n° 2003-065733 Il suffit qu'un marché ait expressément prévu le paiement d'acompte, au regard de l'avancement réel des travaux, pour que l'entreprise titulaire d'un marché public puisse être réglée des sommes dues à hauteur des travaux justifiés. Anc. CMP, art. 162 et 339 Sur les conclusions du pourvoi relatives à la demande de la société Desgrippes tendant au paiement du solde de l'acompte : Considérant que pour rejeter les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement