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Cession de créances et réserve de propriété

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 25 juin 2003, Min. Eco., Fin. et Ind. c/ Banque Worms, Req. 232665 : Juris-Data n° 2003-065580 La cession de créances ne peut faire échec à l'action en revendication du vendeur initial sur les marchandises pour lesquelles il dispose d'une réserve de propriété. CMP, art. 106 • Considérant que. d'une part, aux termes de l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier : "la cession ou la nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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