AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Procédures communautaires : qui a intérêt à agir ?

Procédures communautaires : qui a intérêt à agir ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 juin 2003, Fritsch, Chiari et Partner, Zivil Techniker GmbH e.a. et Autobahnen-und-Schnellstrassen-Finanzierungs-AG (Asfinag), afif. C-410/01, concl. J. Mischo L'intérêt à agir d'un candidat ne peut être subordonné à la saisine préalable d'une commission de conciliation (1 esp.). Les procédures prévues par la directive Recours doivent être accessibles au soumissionnaire qui entend contester l'attribution du marché à l'un de ses concurrents, quand bien même sa candidature serait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement