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L'étendue du contrôle du juge de cassation sur les appels en garantie

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Sté Setec bâtiment, Req. n° 233172 : Juris-Data n° 2003-065736 Ce qui relève de l'erreur de droit et ce qui revient à l'appréciation souveraine du juge du fond. • Considérant que. par un jugement en date du 4 juin 1998, le Tribunal administratif de Nantes, après avoir condamné le centre hospitalier de Saint-Nazaire à payer à un entrepreneur retenu pour la restructuration des bâtiments de cet hôpital une indemnité due en raison de travaux supplémentaires, a accueilli (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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