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Le juge du référé précontractuel ne peut empiéter sur les compétences du juge du fond

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : TA Bastia, ord., 7 juill. 2003, SA CSEE transport. n° 030490 Dans le cadre d'un référé précontractuel, le juge administratif exerce uniquement un contrôle de la régularité formelle d'une procédure de passation d'une DSP (ou d'un marché public). Il vérifie que l'administration a satisfait à ses obligations (nationales et communautaires) de publicité et de mise en concurrence mais n'examine pas au fond la validité de la procédure de passation du contrat. CJA, art. 551-1 • Considérant que, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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