Pouvoirs d'engager le candidat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 juill. 2003, Sté Scolarest, Req. n° 254196 : Juris-Data n° 2003-065711 Dès lors que l'AAPC ne demandait aux candidats que le formulaire DC5, la commission Sapin ne pouvait pas légalement écarter la candidature d'une société au motif que le signataire du formulaire ne justifiait pas de ses pouvoirs d'engager la société. CGCT, art. L. 1411-1 s. • Considérant que par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 septembre 2002. la ville de Marseille a engagé (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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