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Conditions de la subrogation d'un GIE dans les droits de ses membres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, GIE Soccram-Dalkia. Sté Ace Europe, Req. n° 244051 : Juris-Data n° 2003-065738 Un GIE ne peut être subrogé dans les droits de ses membres dès lors que le contrat ne lui a pas été transféré ou, alternativement, que la subrogation n'ait pas été convenue dans ses statuts ou par contrat séparé. Code civ., art. 1251.3° • Considérant qu'aux termes de l'article 1251 du Code civil : "La subrogation a lieu de plein droit : (...) 3° )au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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