AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Des nouvelles des réformes en cours (fin) : CMP, relèvement des seuils et marchés sans formalités préalables

Des nouvelles des réformes en cours (fin) : CMP, relèvement des seuils et marchés sans formalités préalables

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 20433 et 20943 : JOAN Q 25 août 2003, p. 6658 et 6660 20433 et 20943. - 25 août 2003. - M. Germinal Peiro et M me Ségolène Royal. - Des réponses reproduites ci-dessous, on retiendra qu'après l'avoir envisagé, le Gouvernement a renoncé à aligner les seuils de droit interne sur ceux qui devraient prévaloir prochainement en droit communautaire, c'est-à-dire à laisser aux personnes publiques toute liberté pour organiser leurs procédures de marchés en dessous de ces derniers. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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