AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Comment passer des marchés sans formalités préalables tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique ?

Comment passer des marchés sans formalités préalables tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 7517 : JO Sénat Q 24 juill. 2003, p. 2394 7517. - 15 mai 2003. - M. Bernard Piras. - C'est désormais chose acquise : la passation des marchés sans formalités préalables doit respecter certaines formalités (pour une confirmation explicite, voir l'article 26.11 du projet de réforme du CMP, ainsi que les réponses aux questions n° 20943 et 20433 reproduites ci-dessus). On connaît l'origine de cette obligation : principe de transparence déclaré applicable par la CJCE à tous les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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