AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10La procédure allégée de l'article 30 peut-elle être étendue aux marchés de transports scolaires par eau ou par chemin de fer ?

La procédure allégée de l'article 30 peut-elle être étendue aux marchés de transports scolaires par eau ou par chemin de fer ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 17275 et 17515 : JOAN Q 28 juill. 2003, p. 6047 17275 et 17515. - 28 avril 2003. - MM. Jean-Claude Flory et Gabriel Biancheri. - La réponse est négative, car la liste des services bénéficiant de la procédure allégée de l'article 30 ne peut être différente de celle figurant à l'annexe I.B de la directive Services n° 92/50 du 18 juin 1992 dont elle constitue la transposition. L'assouplissement du régime de passation des marchés de transport scolaire ou d'élèves handicapés pourrait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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