AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10À quelles "constructions publiques" des collectivités territoriales l'obligation de décoration est-elle applicable ?

À quelles "constructions publiques" des collectivités territoriales l'obligation de décoration est-elle applicable ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 19518 : JOANQ 18 août 2003, p. 6485 19518. - 9 juin 2003. - M. Bernard Perrut. - L'obligation de décoration, communément désignée sous l'appellation de 1% artistique, semble préoccuper de plus en plus les élus (voir à son sujet, Rép. min. n° ). L'interrogation porte cette fois sur son champ d'application au niveau local. En ce qui concerne l'État, l'obligation concerne les opérations immobilières ayant pour objet non seulement la construction de bâtiments publics, mais aussi (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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