AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Quelles sont les attributions susceptibles d'être déléguées au président d'un EPCI en matière de marchés publics ?

Quelles sont les attributions susceptibles d'être déléguées au président d'un EPCI en matière de marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 17563 : JOAN Q 11 août 2003, p. 6352 17563. - 5 mai 2003. - M. Yves Simon. - L'article L. 2122-22-4 du CGCT autorise le conseil municipal à déléguer au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services. Il limite toutefois cette possibilité aux marchés qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. L'article L. 5211 -10 du même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement