Les intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Pratique par G. ECKERT

EXTRAIT *

Les règles relatives aux délais de paiement dans les marchés publics ont été profondément réformées sous l'influence de la directive n° 2000/35/CE du Parlement et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, laquelle a été transposée à la matière par les articles 54 et 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 200] relative aux nouvelles régulations économique et par le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 qui a modifié l'article 96 du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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