AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10La loi cadre Italienne en matière de marchés publics de travaux n'est pas conforme au droit communautaire.

La loi cadre Italienne en matière de marchés publics de travaux n'est pas conforme au droit communautaire.

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

CJCE 7 oct. 2004, n° C-247/02, Sintesi SpA/Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblic, La Cour de justice des communautés européenness'est prononcée le 7 octobre sur une disposition de la Loi cadre Italienne en matière de marchés publics de travaux. Elle estime que n'est pas conforme au droit communautaire une réglementation nationale qui en vue de l'attribution de marchés publics de travaux à l'issue de procédures d'appel d'offres ouverts et restreints, impose de manière abstraite et générale (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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