AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10L'avis d'appel public à la concurrence en matière de marchés publics

L'avis d'appel public à la concurrence en matière de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Pratique par Willy ZIMMER Professeur à l'Université Robert SchumanDoyen de la Faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

La publication d'un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) découle de la nécessité de respecter le principe fondamental de publicité de la commande publique permettant de procéder à une mise en concurrence effective. Cette obligation résulte de l'article 40 du Code des marchés publics (CMP) ainsi que des articles 35-2 et 35-3 de la directive n° 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JOUE n° L 134, 30 avr. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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