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Contractualisation et décentralisation territoriale

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

L. n° 2004-809, 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales : Journal Officiel 17 Aout 2004 Cette loi s'inscrit dans le cadre du processus de la « nouvelle » décentralisation engagée avec la loi constitutionnelle du 29 mars 2003 (E. Delacour, Décentralisation et Constitution : Le clair obscur de la réforme constitutionnelle relative aux collectivités territoriales : BJCL 2003, chron. p. 162) dans lequel on peut aussi inclure la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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