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Contractualisation et privatisation de l'énergie

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières : Journal Officiel 11 Aout 2004 Cette loi opère (article 24) la transformation en société anonyme d'EDF et de GDF (actuellement des EPIC) dont l'État détient plus de 70 % du capital. Elle s'inscrit dans le cadre du processus de libéralisation du secteur de l'énergie entamé sous l'effet du droit communautaire par les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 (F. Robbe, L'ouverture du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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