AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Où l'on reparle du contenu des avis d'appel public à la concurrence

Où l'on reparle du contenu des avis d'appel public à la concurrence

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La simple indication que le financement est public et que le paiement est réalisé par virement administratif ne satisfait pas à l'obligation de publicité à laquelle doit se conformer le contenu de l'avis d'appel public à la concurrence. CE, 25 juin 2004, n° 261264, Sté Colas SA, Sté SMEC, Sté des Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI) La société des Grands Travaux de l'Océan Indien avait obtenu du juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Mamoudzou la suspension d'un marché de travaux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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