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Qualification professionnelle minimale des candidats exigible sous condition

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Pour être légale, l'exigence d'un niveau de qualification professionnelle minimale pour l'attribution d'un marché doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations. CE, 30 juin 2004, n° 261919, Ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer L'État, qui avait lancé en juillet 2003 un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet l'exécution de levers topographiques et fonciers nécessaires (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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